• Fonds de solidarité territorial

• Planning des travaux

• Projet

• Rétrocession des ponts

• Grands ouvrages

• Biodiversité

Permanences du commissaire enquêteur :

en mairie

• Samedi 17 septembre : 9h/12h
• Lundi 26 septembre : 14h/17h
• Mardi 4 octobre 9h/12h
• Mercredi 12 octobre : 14h/17h

Dossier de concertation - Plans au 1/1000e
Le point essentiel est la transmission lundi 29 août des plans au 1/1000e annoncés depuis plusieurs mois et pour lesquels nous avons dû insister particulièrement auprès de COSEA pour les obtenir.
A la lecture commune faite par Ste Maure et Ste Catherine des plans le 30 août (les deux communes ont décidé de travailler ensemble pour garantir un traitement cohérent du projet sur leur secteur, en particulier sur le plan paysager), nous avons constaté :

• que le projet était encore d’une grande imprécision et comportait de nombreuses incertitudes,
• que les dispositions des lois récentes sur la protection du foncier agricole (Grenelle 2 et Modernisation de l’agriculture) n’étaient pas prises en compte.

COSEA nous a accordé un rendez-vous dès le lendemain, ce qui nous a permis de confirmer cette analyse.
Le recours à des merlons paysagers ou des merlons acoustiques répond surtout à la préoccupation de COSEA de recycler ses excédents de déblais mais génère deux problèmes importants :
1) consommation excessive de surfaces agricoles,
2) indétermination de la responsabilité et du financement de l’entretien de ces merlons.

Face à cette situation, nous avons proposé de modifier le projet sur la base de deux principes compatibles avec l’économie des surfaces agricoles :

• privilégier les murs anti-bruits aux merlons acoustiques (faible consommation de surface, plus grande efficacité). Deux cas sont concernés sur Sainte Maure : La Boisselière et la Croneraie,
• pour le traitement paysager, développer la technique des haies exploitables développée par la Chambre d’agriculture : il s’agit de plantation en ligne d’essences adaptées pouvant être coupées tous les 12 à 15 ans pour produire des plaquettes destinées à alimenter les chaufferies bois.

Cette remise en cause du projet va exiger une forte intervention. Pour cela, des courriers seront adressés au Préfet, à la Présidente du Conseil général et au président de la Chambre d’agriculture. Le président de l’association des communes 37 concernées par la ligne (Roland Mariau) évoquera cette question le lundi 5 septembre lors d’une rencontre au ministère de l’écologie.

Le comité de suivi des engagements de l’Etat s’est réuni sous la présidence du préfet le 21 juillet. On constate une forte participation des élus malgré les vacances et, dans leur expression, une réelle inquiétude vis-à-vis de la précipitation qui guide ce projet. Le préfet, RFF et COSEA se veulent rassurants mais restent dans les grands principes. Les questions du fonds de solidarité (accepté mais modalités d’attribution imprécises et non satisfaisantes pour les petites communes) et de la contribution fiscale pérenne (non acquise) sont posées et sans réponse.

Signature de l’attribution du marché
LISEA du groupe VINCI est désigné attributaire du marché le 16 juin 2011. Le financement privé à hauteur de 3.8 milliards d’euros est réalisé par neuf banques commerciales, la banque Européenne d’investissement, la caisse des dépôts ; la date de mise en service est prévue pour le début de l’été 2017.

Diagnostic vibrations et compatibilité électro magnétique
Une étude confiée à la société ALTEP d’Angoulême sera réalisée de part et d’autre de la ligne dans un périmètre de 250 mètres.

Enquête publique loi sur l’eau
Le dossier sera mis à disposition par la société Dynapost et la société EIVE assurera la mise en place de panneaux d’affichage tout au long du projet 15 jours avant l’ouverture de l’enquête.

Rétablissement des réseaux drainage et irrigation
Ces travaux sont confiés au bureau d’études HYDROSCOP LEGRAND HYDROMINE.

Diagnostic des routes sur la commune
Opération réalisée avant travaux entre le 25 juillet et 30 septembre par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Blois.
 
Rencontre ACIL COSEA RFF
Cette réunion a eu lieu le 7 juin 2011 (le compte-rendu peut être obtenu sur demande).

Lettre d’info RFF de juillet 2011
Vous pouvez la retrouver sur le site Internet à l’adresse www.lgvsudeuropeatlantique.org

Commission d’aménagement foncier
La prochaine réunion est prévue à Sainte-Maure, salle « Anne de Rohan » le 6 septembre 2011 à 9h30 pour présenter le géomètre chargé de l’opération d’aménagement foncier sur Ste Maure, Sepmes et Ste Catherine de Fierbois. Il sera abordé la méthode de classement des terres et le planning des aménagements fonciers.

Lancement de l’enquête parcellaire
Bien que nous ne connaissions pas à ce jour les besoins exacts de l’emprise de la ligne, ce qui est fort regrettable, l’enquête parcellaire se déroulera sur notre commune du 12 septembre au 12 octobre 2011.
Il est fortement conseillé aux personnes qui s’intéressent à ce projet de venir exprimer notre mécontentement vis-à-vis de la précipitation de cette enquête alors que le projet n’est pas au point, en particulier vis-à-vis des aménagements latéraux consommateurs de foncier.    

Documents reçus récemment en mairie

• 27/08 : Arrêté du préfet de Région du 15/7/2011 modifiant les prescriptions pour fouilles archéologiques sur Ste Maure (+ Draché, Ste Catherine  et Sepmes)
• 27/08 : Courrier du CG du 24/08 transmettant l’arrêté du préfet 37 du 19/08 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pour travaux géodésiques et cadastraux (Ste Maure, Ste Catherine, Sepmes, Louans)
•  28/08 : Courrier du CG du 24/80 transmettant l’arrêté du préfet 37 du 19/08 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pour travaux géodésiques et cadastraux (Sainte Maure, Maillé, Draché, La Celle)

Depuis la rencontre de l’ACIL (association des communes d’Indre et Loire concernées par la LGV) avec le préfet le 23 novembre 2010 puis avec LISEA - RFF le 6 décembre, plusieurs réunions se sont tenues, à savoir :

• Conseil d’administration de l’ACIL le 9 décembre salle Anne de Rohan à Ste Maure, en présence de la députée Marisol Touraine. Notre commission extramunicipale était invitée. Compte tenu des assurances données par le Préfet et RFF - LISEA, l’ACIL décide de suspendre le blocage des procédures administratives.
• Le 14 décembre, rencontre en mairie de Ste Maure avec M. le Sous-Préfet de Chinon et sa secrétaire générale, les représentants de la préfecture, RFF et les représentants du concessionnaire LISEA COSEA.  Les débats ont permis de se repositionner par rapport aux engagements de l’Etat.
• Le 17 décembre, à la préfecture sous la présidence de M. le Préfet : réunion du Comité de suivi des engagements de l’Etat. Tous les maires des communes concernées et les présidents des CC étaient présents. Présence également des hauts responsables de LISEA - COSEA et de RFF.
• Faisant suite à la réunion du 14 décembre, une nouvelle rencontre avec LISEA - COSEA a eu lieu le 12 janvier 2011 à la mairie afin d’examiner les réponses aux demandes formulées. Des précisions restent encore à apporter mais le dialogue avec le concessionnaire (COSEA) est bon.

Les opérations de déboisement et les travaux de fouilles archéologiques vont débuter prochainement.

• Suite au mécontentement général engendré par les premiers contacts entre LISEA et les communes,  l’association des communes concernées par ce projet s’est réunie le 29 septembre et a décidé de geler tout contact ou démarche avec RFF – LISEA en attendant une rencontre avec le Préfet qu’elle a alerté.
  Le sous-préfet de Chinon nous a contacté, ainsi que d’autres communes, afin d’organiser sous son contrôle de nouvelles rencontres avec RFF – LISEA. Un accord de principe a été donné par la commune de Sainte Maure sous réserve d’une rencontre entre le Préfet et le président de l’association des communes afin de faire les mises au point qui s’imposent.
• Dans le cadre des travaux d’études et de sondages géotechniques, COSEA société de construction du groupe LISEA piloté par la société VINCI et désigné par RFF, a demandé la signature d’un bulletin d’indemnisation et d’autorisation de passage sur les chemins ruraux n° 100 et 104. Cela a été fait le 18 octobre 2010. A l’avenir, compte tenu de la position prise par l’association des communes LGV SEA 37, ces demandes seront refusées, ceci jusqu’à ce que des garanties soient apportées par le préfet.
• Les commissions d’aménagement foncier programmées en novembre par le Conseil général ont été annulées compte tenu de la position de non participation prise par l’association des communes LGV SEA 37.
• Un courrier de RFF du 27 octobre nous demande de procéder à des affichages et à l’information de la population. Il ne sera pas donné suite.

Issu du compte-rendu du Conseil municipal du 08/11/2010

• Après la rencontre avec LISEA le 17 août 2010, la commission LGV s’est réunie à deux reprises afin d’examinerl’avant projet dont le plan avait été présenté le 17 août par Lisea mais non remis. Malgré nos relances ce plan est arrivé la veille de la seconde réunion de la commission programmée le 22 septembre. Un examen rapide du document a montré que des points importants négociés dans le cadre des engagements de l’Etat n’avaient pas été reportés. Les membres de la commission ont exprimé leur vif mécontentement et mis fin à la rencontre avec Liséa-RFF dans l’attente d’une attitude plus sérieuse. Un courrier a été transmis au préfet.
• Une réunion de l’association des communes 37 est programmée le 29 septembre. Un compte rendu sera fait en séance. 
• Opération de déboisement
  Préalablement aux fouilles archéologiques préventives, les opérations de déboisement vont avoir lieu par l’entreprise COFOGAR que nous avons rencontré le 21 septembre à Nouâtre. Une visite sur le terrain aura lieu le 28 septembre afin de vérifier les endroits de stockage. Ces travaux n’interviendront qu’après avoir obtenu l’arrêté préfectoral de défrichement soit après le 1er octobre. Trois propriétaires sont concernés sur Sainte-Maure-de-Touraine pour une estimation d’enlèvement de 500 stères. Les particuliers pourront récupérer du bois sur place au prix estimé à ce jour de 30 euros le stère. Un état des lieux des chemins communaux va être fait préalablement.
• Fouilles archéologiques préventives
  Par arrête préfectoral du 6 août 2010 l’autorisation est donnée à l’INRAP (institut national de recherche archéologiques préventives) pour pénétrer et occuper temporairement les terrains en vue de réaliser un diagnostic archéologique.
  Quatorze propriétés sont concernées pour 49 parcelles sur 132.169 m2 d’emprise, opération menée par le cabinet FIT CONSEIL opérateur foncier.
  Le début des fouilles pourrait intervenir semaine 46 du 15 au 19 novembre.

Note complémentaire concernant la LGV
L’association des communes concernées par la ligne LGV s’est réunie le 29 septembre. Roland Mariau a annoncé la création d’une association fédérative « Coordination » qui regroupe toutes les communes et associations concernées en 37, 86 et 17.
Toutes les communes 37 constatent l’attitude ambigüe de LISEA qui n’hésite pas à ignorer les engagements de l’Etat. Face à cela, il est décidé de faire une intervention ferme auprès du préfet. Il est également décidé de ne pas donner suite aux réunions des commissions d’aménagement foncier organisées par le CG et où doit être présenté le projet. Par ailleurs, aucune réponse ne doit être apportée aux demandes administratives.
 La « coordination » va reprendre la demande de compensation pérenne comme pour les autoroutes.
Lors de la présentation de son rapport d’activité au CG le 30 septembre, le préfet a reconnu que des problèmes existaient dans la prise en compte des engagements de l’Etat et qu’il y serait attentif. Il a indiqué que le contrat avec LISEA n’était pas encore signé et que seule RFF était l’interlocuteur.
Le 2 octobre, le sous-préfet de Chinon nous a demandé de lui transmettre les éléments concernant le contentieux avec LISEA.
Issu du compte-rendu du Conseil municipal du 04/10/2010

• La construction de la ligne a été concédée à LISEA qui associe Vinci, Caisse des Dépôts, AXA…
• Le maire et Claude Raboin ont reçu le 17 août le représentant de LISEA en présence de RFF.
• Une lettre d’information RFF – LISEA a été diffusée le 13 août (copie demandée pour les conseillers qui peuvent la trouver sur le site de RFF).
• Les plans « RFF – LISEA » seront disponibles en mairie début septembre : affichage envisagé.
• Les fouilles archéologiques vont commencer (arrêté du préfet du 6 août).
• Une réunion du comité de suivi des engagements de l’ETAT a eu lieu le 16 juillet : compte rendu consultable à l’accueil ou par Internet sur demande auprès de Martine TOURRÉ – secretariat@sainte-maure-de-touraine.fr
• Le rapport du commissaire enquêteur pour le projet d’aménagement foncier a été reçu en mairie le 24 juillet : consultable à l’accueil ou par Internet sur demande auprès de Martine TOURRÉ – secretariat@sainte-maure-de-touraine.fr.
• La commission extra municipale LGV se réunira le 8 septembre à 20h30 à la Maison Hulot.

1) Jean Pierre Loisel, négociateur foncier du cabinet Fit Conseil, remettra en mairie un dossier, suite à ses différentes expertises sur le terrain .
2) L’ACIL (Association des Communes d’Indre et Loire) pour le projet LGV s’est réunie le 4 Mars à Sainte-Maure afin d’aborder les huit points suivants :
- déplacement à l’assemblée nationale du 27 Janvier 2010
- rencontre avec le ministre Dominique Bussereau
- composition d’un groupe de travail sur la question de la redevance aux communes traversées par la LGV .
- les réponses attendues du Préfet 37 et préfet de région
- cahier des exigences et protection juridique
- commissions intercommunales d’aménagement foncier
- autres associations
- cotisation ACIL .
3) Deux commissions d’aménagement foncier ont eu lieu : la première à Sainte-Maure le 24 mars (Christian Barillet) et la seconde à Maillé le 26 mars (Claude Raboin), pour définir, entre autre, le périmètre d’aménagement .
4) A Sainte-Maure, les fouilles archéologiques auront probablement lieu en septembre.
5) La lettre de la LGV Sud Europe Atlantique de mars 2010 est consultable au bureau de l’urbanisme ou sur le site internet http://www.lgvsudeuropeatlantique.org/  .

Au cours de la semaine 11, dans le cadre de la mission confiée par RFF pour les travux d'expertise des zones boisées,les cabinets Coudert, Béchon et Digit procèderont à des relevés de terrain.