DROIT DE PREEMPTION URBAIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille cinq, le neuf septembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian BARILLET, Maire. Présents :  MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BARILLET, M. DROUIN, M. TERRASSIN, Mme HIRBEC, M. RABOIN, M. GALLAND, M. VOISIN, Mme DENIS, Mme MARTIN, M. DESACHÉ (arrivé au point 5), Mme PERONNET, Mme THOMAS, M. BRUNET, Mme DELUGRÉ, Mme RANCHER, Mme VAILLANT, Mlle GOUBEAU, M. COUTRIS, Mme MAGNAVAL, Mme PEURICHARD. Excusés : Mme BLAIN, M. BOIS (procuration à M. TERRASSIN), M. GUIGNARD, M. BASSEREAU (procuration à M. COUTRIS), Mme CHEVALIER (procuration à Mme MAGNAVAL), M. GUITTON. Mme Simone MARTIN est désignée comme secrétaire de séance. Considérant le Code de l'Urbanisme, plus particulièrement ses articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants, Considérant le PLU approuvé le 10 juin 2005 et les zones U et AU délimitées, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE : 1)      De créer un Droit de Préemption Urbain sur les parties suivantes du territoire communal référencées dans le PLU de 2005 : ensemble des zones U,  ensemble des zones AU. 2)      De transmettre la présente délibération accompagnée d'un plan de délimitation du DPU : •         au Directeur départemental des Services Fiscaux, •         au Conseil Supérieur du Notariat, •         à la Chambre départementale des Notaires, •         au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Tours, •         au Greffe de ce Tribunal, •         aux notaires de la région de Sainte Maure. 3)      De transmettre également la délibération : •         à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité, •         au service instructeur des autorisations liées au droit des sols, •         aux maires des communes voisines. 4)      Que conformément aux dispositions de l'article L 213 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet : •         d'un affichage en mairie durant un mois, •         d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. 5)      D'ouvrir un registre sur lequel seront inscrites les acquisitions futures faites par application du Droit de Préemption Urbain ainsi que l'utilisation qui en est faite. Ce registre sera consultable par le public.   POUR EXTRAIT CONFORME : Mairie de SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, Le vingt-neuf septembre deux mille cinq. LE MAIRE, Christian BARILLET DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille huit, le vingt-neuf septembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian BARILLET, Maire. Etaient présents : M. BARILLET, M. DROUIN, M. TERRASSIN, Mme MARTIN, M. RABOIN, M. GALLAND, Mme DENIS, Mme PIOLOT, Mme MARQUET, Mme ESNOUF, M. BOIS, Mme PERONNET, M. GUITTON, Mme GILLIOTTE, M. DUBOIS, Mme DELUGRÉ, Mme THOMAS, M. GEORGET, Mme GOUZIL, M. CORMERY, M. CHAMPIGNY, Mme THERET, M. LOIZON, Mme FOUASSE. Etaient excusés : M. BASSEREAU (pouvoir à M. CHAMPIGNY), Mlle BASSO DE MARCH (pouvoir à Mme THERET). Etait absent : M. THIRION. Mme Jacqueline PERONNET est désignée comme secrétaire de séance. Vu les articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’urbanisme, Vu l’engagement de la commune dans le cadre de l’OUAC pour préserver le commerce de proximité, Vu l’avis réputé favorable de la Chambre de commerce, Vu l’avis favorable de la Chambre des métiers, Considérant que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux permet de lutter contre la disparition des commerces de proximité au coeur de la commune et de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, fixé par la présente délibération Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés : 1) DECIDE de retenir comme périmètre d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L 214-1, les rues suivantes : Avenue du Gl de Gaulle, rue de Chinon, rue de Loches, rue du Bon Valet, rue Auguste Chevalier, rue du Docteur Patry, Impasse du Ha-Ha, rue du Château, rue Jean Desaché, rue Rabelais, rue du 8 Mai 1945, rue du Château Gaillard,  rue du 11 novembre, Place du Maréchal Leclerc, route du Louroux, rue du Sabot Rouge, rue Saint Michel (ci-joint plan) 2) PRÉCISE que ce droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans les deux journaux suivants (L’Action Agricole et la Renaissance Lochoise) Le périmètre d’application du présent droit de préemption sera annexé au PLU. Sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par exercice de ce droit de préemption ainsi que les noms des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auxquels le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial ont, conformément à l’article L 214-2, été cédées. Une copie de la présente délibération et du plan annexé sera transmise : - à Monsieur le sous-préfet de Chinon - à Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux - à Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat - à la Chambre départementale des notaires d’Indre-et-Loire - au greffe du tribunal de grande instance de TOURS - au Barreau constitué près ce même tribunal de grande instance   LE MAIRE, Christian BARILLET   Pour télécharger le périmètre d'exercice, cliquez ici