Permis de louer
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le respect des critères de décence et de salubrité des logements est un enjeu majeur pour le parc locatif de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, et pour la santé et la sécurité des locataires.
Quel est le périmètre et les logements concernés ?
L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements locatifs privés, vides ou meublés, loués à titre de résidence principale, et situés strictement à l’intérieur du périmètre ci-dessous :
Pourquoi un permis de louer ?
Le permis de louer répond à plusieurs enjeux :
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assurer un logement décent aux locataires,
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lutter contre les marchands de sommeil,
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améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire,
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informer les propriétaires bailleurs sur les obligations de rénovation énergétique à venir et les aides financières pouvant être mobilisées.
Comment demander le permis de louer ?
Les documents à fournir :
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Les diagnotics techniques (prévus à l’article 3-3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
Ces documents doivent être déposés auprès des services municipaux :
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Directement à l’accueil en mairie contre récépissé de dépôt
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Par courrier recommandé avec accusé réception à :
37800 SAINTE-MAURE- DE-TOURAINE
Si le dossier de demande est complet, la Ville délivre un accusé de réception de dossier complet et l’instruction débute.
Si le dossier de demande est incomplet, la Ville envoie un accusé de dépôt avec une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction d’un mois ne démarre qu’à réception du dossier complet.
Quels sont les principaux critères ?
Plusieurs critères sont évalués conformément aux normes du règlement sanitaire départemental et de celles fixées par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 portant sur les logements décents, il s’agit notamment de :
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La conformité des installations d’électricité ou de gaz ;
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L’état général des équipements : chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation, ventilation, etc. ;
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La présence et la conformité des garde-corps et rambardes ;
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La présence d’ouvertures dans les pièces ;
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La surface au sol et la hauteur sous plafond.
Quelles décisions peut prendre la Ville ?
Avec l’appui du rapport de visite, la Ville peut prendre plusieurs décisions :
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L’autorisation de mise en location sans réserve : le dossier est complet et le logement est conforme aux normes du règlement sanitaire départemental et à celles fixées par le décret portant sur les logements décents.
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L’autorisation de mise en location avec réserve : le logement peut être mis en location, mais des travaux devront être réalisés pour que le logement soit mis en conformité.
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Le refus de mise en location : le logement nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux ont été réalisés et constatés à l’occasion d’une contre-visite.
Une fois obtenue, l’autorisation doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle location ou relocation.
En cas de location sans autorisation ?
Si le logement est loué en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.
Le propriétaire bailleur peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000 €.